Article 1. Champ d’application
La société Dokkup Sàrl est une société suisse à responsabilité limitée dont le siège est à Lausanne.
Dokkup Sàrl propose à ses clients privés (ci-après: «le client») une application mobile propre pour iOS et Android (ci-après: «app dokkup»).
Les présentes conditions générales (ci-après: «CG») s’appliquent aux relations entre le client, les tiers utilisateurs de l’app dokkup et Dokkup Sàrl ou les entreprises partenaires.
Article 2. Description des services
L’app dokkup est une application mobile qui peut être utilisée par le client:
- pour scanner et classer ses fichiers localement sur son téléphone;
- conserver et rechercher des fichiers;
- envoyer un fichier, exporter/importer un ensemble de fichier ou effectuer une sauvegarde complète des fichiers installés dans l’app dokkup;
- permettre un accès partiel à l’app dokkup à un tiers utilisateur avec un code d’accès transmis par le client.
Article 3. Téléchargement et conditions techniques requises
L’app dokkup peut être obtenue qu’auprès d’un store officiel, Play Store ou App Store ou téléchargée sur le site internet www.dokkup.app pour les pays qui permettent le téléchargement d’application mobiles en dehors des stores officiels.
Un smartphone ou une tablette doté du système d’exploitation iOS ou Android et qui satisfait aux spécifications indiquées dans l’App Store officiel concerné est requis.
Dokkup Sàrl décline toute responsabilité pour les téléchargements issus depuis un autre site que le site officiel de Dokkup Sàrl.
Article 4. Prix et modalités
Les prix de l’app dokkup sont indiqués sur le site internet www.dokkup.app en francs suisses (CHF).
L’achat est un abonnement. La durée de l’abonnement est d’une année. Le renouvellement pour le paiement est automatique. Le client peut désactiver le renouvellement automatique en tout temps depuis l’app dokkup ou en passant par le store officiel, selon le type de téléchargement. Si l’achat a été effectué depuis les stores, les conditions de renouvellement et d’annulation des stores s’appliquent.
Pour les achats depuis le site internet, le client a la possibilité de désactiver le renouvellement automatique jusqu’à un jour avant la date de renouvellement.
Dans tous les cas le paiement de l’année en cours est dû et le client ne peut prétendre à un remboursement pour l’abonnement de l’année déjà en cours.
Dokkup Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
S’il y a un changement de prix, le nouveau prix sera effectif uniquement au moment du renouvellement. Les changements de prix seront annoncés à tous les clients de l’app dokkup par courriel ou au travers de l’app dokkup. Pour rappel, les clients peuvent en tout temps désactiver le renouvellement automatique.
Article 5. Paiement et activation
Pour utiliser l’application correctement, le client doit télécharger l’application, l’installer sur son téléphone ou sa tablette et procéder au paiement d’un abonnement annuel pour activer les différentes fonctionnalités en créant un compte.
Pour créer un compte utilisateur, le client est tenu de fournir un nom, un prénom et une adresse e-mail valide.
Le compte utilisateur dans l’application est personnel et ne peut pas être partagé ou transféré à d’autres personnes. Le client choisi son mot de passe.
Les paiements peuvent s’effectuer selon les moyens de paiements mis à disposition par le prestataire de paiement en ligne (généralement les modalités standards, telles que carte de crédit, …) de Dokkup Sàrl. Pour d’avantages d’informations, se référer au site www.dokkup.app.
Pour des raisons de sécurité, les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas enregistrées sur le téléphone du client, mais uniquement chez le prestataire contractuel de Dokkup Sàrl qui s’occupe du service de paiement. En outre, l’enregistrement du moyen de paiement est traité directement par le partenaire de paiement.
Un abonnement donne droit à deux activations pour un même compte. Après paiement un code est transmis permettant deux activations sur deux appareils distincts avec un même compte. L’app dokkup peut donc être téléchargée et activée sur deux appareils distincts. Les deux comptes ne sont pas synchronisés puisque les données sont stockées en local pour garantir leur sécurité et accès en tout temps. L’objectif de cette double activation est de permettre au client de conserver des sauvegardes sur un second appareil et de supprimer une activation sur un appareil en cas de vol de manière totalement autonome.
Si un troisième appareil tente d’utiliser le même code, celui-ci ne fonctionnera pas. Le client ne peut avoir que deux appareils qui utilisent l’app dokkup en simultané. Pour l’installer sur un troisième appareil le client devra désinstaller l’app sur un autre appareil.
Dokkup Sàrl se réserve le droit de rejeter des demandes d’activation sans indication de motifs et d’annuler des comptes si des abus sont constatés.
Article 6. Confidentialité
Les informations concernant les clients (nom et prénoms, adresse e-mail, et données de la transaction date de paiement, nom appareil1, nom appareil2-) sont enregistrées par l’app dokkup. Les informations collectées sont uniquement mises à disposition de sous-traitants ou de tiers si cela s’avère nécessaire pour l’utilisation ou le développement de l’application. Il s’agit des partenaires contractuels de Dokkup Sàrl, soit les responsables du développement, de l’exploitation et de la mise à jour de l’application, les fournisseurs de service de paiement et les partenaire désignés pour les serveurs et le stockage temporaire des sauvegardes. Les informations collectées sont traitées de manière confidentielle. La confidentialité peut être levée à des fins de protection des intérêts légitimes de Dokkup Sàrl, notamment dans les cas suivants:
- Exécution d’une obligation légale de renseigner et respect de prescriptions réglementaires.
- Recouvrement de créances de Dokkup Sàrl.
- Contentieux judiciaires.
Article 7. Obligations de diligence et autres obligations des clients
Lors de l’utilisation de l’app dokkup, les clients doivent en particulier observer les obligations de diligence suivantes:
- Le smartphone doit être protégé contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (par ex. au moyen du verrouillage de l’appareil ou de l’écran).
- Le code d’utilisation de l’app dokkup et le code SMS de la personne de confiance doivent être tenus secrets et ne doivent en aucun cas être transmis à d’autres personnes ni être conservés avec le smartphone.
- Le code choisi ne doit pas être constitué d’une séquence facile à deviner (numéro de portable, date de naissance, etc.).
- En cas de perte du smartphone, notamment en cas de vol, le client doit désactiver l’app à partir de son deuxième appareil. Les données sur l’appareil perdu ou volé sont perdues.
- Si les deux appareils sont perdus ou volés, le client peut effectuer un reset total à partir d’un troisième appareil, après téléchargement de l’app dokkup, en se connectant avec son compte et en utilisant la fonction reset pour nouvelle activation après vol ou perte de téléphone ou de tablette.
- Dokkup Sàrl ne fournit aucun support pour bloquer l’app dokkup, le client dispose des moyens cités dans ces CGV pour gérer directement les activations et désactivation d’app en cas de perte ou de vol. Sachant que les données sont hébergées en local, en cas de perte de l’appareil les données sont également perdues.
- Le client doit disposer d’un appareil en état de marche avec le système d’exploitation Android sans « rooting » ou iOS sans « jailbreaks » (neutralisation des structures de sécurité du smartphone afin d’installer des applications qui ne sont pas officiellement disponibles). L’installation d’un accès racine (configuration permettant l’accès au niveau système du smartphone) et l’installation d’apps qui ne sont pas disponibles sur les stores App Store, Play Store et le site officiel de Dokkup Sàrl (www.dokkup.app) sont interdits car ces dispositifs rendent le smartphone plus vulnérable aux virus et aux logiciels malveillants.
- La version minimale du système d’exploitation requise pour le fonctionnement de l’application est affichée dans le compte dokkup dans l’App Store d’Apple (pour les iPhones), dans le Google Play Store (pour les appareils Android) ou sur le site www.dokkup.app.
Dokkup Sàrl décline toute responsabilité sur les actes qu’une tierce personne commet de manière illicite avec l’app dokkup d’un client, notamment en utilisant les code d’accès du client sur son compte sur l’app dokkup et les informations classées dans le compte du client.
Le client est seul responsable de la capacité de ses appareils, de la garantie du paramétrage technique et du bon fonctionnement de son appareil (à compris l’accès au réseau internet pour certaines fonctionnalités et à l’alimentation électrique). L’utilisation de la fonction d’envoi d’un fichier, d’import/export et des sauvegardes requièrent une connexion Internet active. L’envoi d’un code à la personne de confiance requiert une connexion avec le SMS du téléphone.
Article 8. Responsabilité
Dokkup Sàrl s’engage à fournir un service de qualité et à résoudre tout problème technique avec l’application.
Dokkup Sàrl n’est pas responsable des données perdues ou corrompues. Dokkup Sàrl ne répond pas des pertes ou des dommages subis par les clients en raison de l’utilisation de l’app dokkup, et en particulier pour des pertes ou des dommages:
- en raison d’erreurs de transmission, de dysfonctionnements ou de défaillances techniques, de pannes et d’accès ou d’intrusions illicites dans le smartphone du client;
- qui sont imputables en tout ou partie à une violation par les clients des présentes CG ou des lois applicables;
- en raison d’un dysfonctionnement ou d’erreurs de l’app dokkup ou du matériel informatique utilisé;
- en raison de dysfonctionnements, d’interruptions (y c. pour des travaux de maintenance du système) ou de saturations des systèmes informatiques ou des réseaux concernés ou de problème de la connexion internet du client;
- qui sont imputables à des actes ou à des omissions de tiers (y c. du personnel Dokkup Sàrl).
L’application dokkup offre un modèle de classement de documents. L’application dokkup n’offre pas de système d’enregistrement, mais un modèle de classement de documents. L’enregistrement par le client de documents dans le téléphone ou la tablette se fait aux risques du client.
L’utilisation de l’application s’effectue exclusivement aux risques du client. Toute responsabilité de Dokkup Sàrl ou des partenaires quant au contenu des documents, du choix des classements suivis, ou de l’utilisation de l’application, y compris pour les logiciels malveillants (malware) est exclue dans les limites prévues par la loi. Dans la limite des prescriptions légales, Dokkup Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les manques à gagner et les pertes de données.
Dokkup Sàrl se réserve le droit de retirer en tout temps son application du marché.
Dokkup Sàrl et les partenaires ont le droit, à tout moment, d’apporter des modifications pour améliorer ou développer des fonctionnalités dans l’application. Les clients seront avertis des mises à jour au travers de l’application dokkup ou des stores.
Article 9. Communication
Dokkup Sàrl et les clientes et clients communiquent uniquement via l’app dokkup.
Article 10. Modification des CG
Dokkup Sàrl peut modifier les CG en tout temps. Les modifications seront communiquées de manière appropriée. En cas de désaccord du client avec ces modifications, celui-ci ne peut plus utiliser l’app dokkup.
Les modifications entreront en vigueur le jour ouvrable après leur communication.
Article 11. Droit de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle applicables (y inclus notamment mais de manière non exclusive, les droits d’auteur, de design, de copyrights, les droits des brevets, et les droits de la marque) relatifs à l’application ou à ses fonctionnalités spécifiques restent la propriété de Dokkup Sàrl. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de Dokkup Sàrl ou des tiers autorisés.
Lors de l’enregistrement, Dokkup Sàrl accorde au client une licence d’utilisation de l’application et de ses fonctionnalités pour un usage conforme à leur destination. Les clients obtiennent donc pour la durée du contrat le droit incessible et non exclusif d’utiliser l’app dokkup. Le contenu et la portée de ce droit découlent des présentes CG.
Toute licence relative au logiciel lui-même est expressément exclue. Il est interdit de procéder à des copies, d’accorder des sous-licences ou de transmettre de quelconque manière des droits sur l’application à des tiers. Ni le contenu de l’application, ni le matériel sur lequel elle repose, ni une partie ou un élément de son contenu peuvent être reproduit, modifiés, dénaturés, adaptés, fractionnés ou corrigés. Toute distribution non autorisée est interdite. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Dokkup Sàrl concernant l’application et son contenu.
Article 12. Protection des données
Le principe de cette app est la protection des données du client, c’est pourquoi l’ensemble des données sont stockées en local.
En ce qui concerne l’acquisition, le traitement et l’utilisation des données personnelles de ses clients, Dokkup Sàrl s’engage à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance sur la protection des données (OPDo).
Le client accepte expressément que Dokkup Sàrl puisse faire appel à des tiers pour fournir ses services (par ex. un fournisseur de services de paiement, plateforme de stockage de l’application et Cloud temporaire pour les sauvegardes) et que les adresses e-mail puissent être au besoin transmises à cet effet. Dokkup Sàrl s’engage à sélectionner, instruire et contrôler soigneusement ces prestataires de services.
Aucune donnée ne sera exploitée à des fins de marketing, de publicité ou d’analyse du comportement par Dokkup Sàrl.
Aucune publicité, aucun traceur n’est présent sur l’application. Seul le client, détenteur de l’appareil, peut accéder à ses données.
Des propositions ou demandes d’amélioration pourront être proposées à Dokkup Sàrl par le client via l’app dokkup.
De plus amples informations au sujet du traitement des données se trouvent dans la politique de confidentialité sur le site Internet de Dokkup (www.dokkup.app).
Article 13. Droit applicable et for
Dans la limite des prescriptions légales, toutes les relations juridiques entre les clients et Dokkup Sàrl (y c. les paiements internationaux) sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des traités internationaux.
Sauf dispositions légales impératives contraires, le for exclusif et lieu d’exécution est Lausanne. Pour les clients domiciliés hors de Suisse, Lausanne est également le for de poursuite.
Article 14. Litiges
En cas de litige, le client peut contacter Dokkup Sàrl, place Bel-Air 2, 1003 Lausanne.
Article 15. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs des présentes CG sont ou deviennent juridiquement invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée dès que possible par une autre disposition qui se rapproche le plus possible du contenu de la disposition invalide.
Article 16. Accessibilité et téléchargement des CGV
La version en vigueur des CGV de l’app dokkup peut être consultée et imprimée à partir du site internet www.dokkup.app.
Acceptation des CGV
En utilisant l’application dokkup et en prenant un abonnement, le client accepte les présentes CGV.
Dokkup Sàrl
Place Bel-Air 2
1003 Lausanne
Suisse